Programme « Carré Mentorship »
Version en vigueur au 15/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
FRENCH TRADING
Ci-après dénommé le « Vendeur »,
et
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur ou de client non professionnel, procédant à l’achat du programme « Carré Mentorship » via le site du Vendeur,
Ci-après dénommée le « Client ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise à distance le programme numérique « Carré Mentorship », comprenant notamment, selon l’offre présentée au jour de la commande :
un accès à un espace de formation en ligne ;
des contenus numériques pédagogiques ;
un accès à un espace communautaire privé ;
des sessions en direct ;
des bonus éventuels ;
ainsi que tout service ou contenu expressément mentionné dans la page de vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles du programme, de son prix, de ses modalités d’accès, de ses prérequis techniques et des présentes CGV, et les accepter sans réserve.
Article 2 — Identification du Vendeur
Le Vendeur exerce son activité en entreprise individuelle sous l’enseigne commerciale FRENCH TRADING.
Identité légale :
French Trading, Entrepreneur Individuel (EI)
SIREN : 837 680 891
SIRET : 837 680 891 00020
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
E-mail : contact@frenchtrading.fr
Site internet : www.frenchtrading.fr
Article 3 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande du programme « Carré Mentorship » réalisée par un Client via le site internet du Vendeur.
Le programme est commercialisé exclusivement en ligne. La validation de la commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 4 — Description du programme
Le programme « Carré Mentorship » est une offre de formation et d’accompagnement en ligne dont le contenu exact, les caractéristiques, les modules, les bonus éventuels, la durée d’accès annoncée et les services inclus sont décrits sur la page de vente en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer, d’améliorer, de compléter ou d’actualiser le contenu du programme, dès lors que ces évolutions n’en altèrent pas substantiellement la nature.
Le programme n’est ni un service de signaux, ni un service de copy-trading, ni un conseil en investissement personnalisé, ni une promesse de résultat financier. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses actions, de ses opérations et de l’usage qu’il fait des contenus fournis.
Article 5 — Conditions d’accès et prérequis techniques
L’accès au programme nécessite :
une connexion internet suffisante ;
un matériel compatible ;
une adresse e-mail valide ;
et, le cas échéant, la création d’un compte sur les plateformes utilisées par le Vendeur.
Le Client est seul responsable de la vérification de la compatibilité de ses équipements, logiciels et accès internet avec le programme acheté.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité d’accès liée à un équipement inadapté, à une mauvaise configuration technique, à une défaillance du réseau internet, à une indisponibilité d’un prestataire tiers ou à une mauvaise utilisation du programme par le Client.
Article 6 — Commande
La commande s’effectue en ligne via le site du Vendeur.
Le Client sélectionne l’offre de son choix, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV, puis procède à leur acceptation avant validation définitive de la commande.
La commande devient ferme et définitive après validation du paiement et envoi au Client d’un e-mail de confirmation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute commande comportant des informations erronées ou incomplètes pourra être suspendue ou refusée.
Article 7 — Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur relève à la date des présentes de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable. La mention usuelle à faire figurer sur les factures est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Sauf mention contraire expresse, le prix payé donne accès uniquement aux éléments expressément décrits dans l’offre sélectionnée.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le programme est facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 8 — Modalités de paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site.
La transaction peut être confiée à un prestataire de paiement tiers sécurisé.
En cas de refus de paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de suspicion légitime de fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès au programme, sans préjudice de toute action complémentaire.
Article 9 — Fourniture et accès au programme
Sauf indication contraire figurant sur la page de vente, l’accès au programme est fourni immédiatement après validation du paiement et finalisation des formalités techniques nécessaires.
Le Vendeur s’efforce d’assurer un accès continu au programme. Toutefois, le Client est informé que des opérations de maintenance, mises à jour, indisponibilités temporaires ou incidents techniques peuvent affecter ponctuellement l’accès au programme, sans que cela n’ouvre automatiquement droit à indemnisation.
Article 10 — Durée d’accès
Lorsque l’offre mentionne un accès à vie, cette expression s’entend d’un accès au programme pendant toute la durée de son exploitation commerciale par le Vendeur et/ou pendant toute la durée de disponibilité de la plateforme utilisée, sauf cas de force majeure, cessation d’activité, fermeture d’un service tiers indispensable, ou manquement grave du Client aux présentes CGV.
Le Vendeur peut déplacer le programme vers une autre plateforme ou adapter les modalités techniques d’accès, sous réserve de maintenir un accès globalement équivalent au contenu principal acheté.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai, toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur remboursera au Client les sommes versées, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Article 12 — Politique commerciale de remboursement
En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 11 et des cas prévus par la loi, aucun remboursement total ou partiel n’est accordé après achat.
Aucun remboursement ne sera accordé notamment pour les motifs suivants :
changement d’avis après expiration du délai légal ;
absence de temps ;
manque d’implication ;
absence d’utilisation du programme ;
perception subjective du contenu ;
absence de résultat ;
incompatibilité avec les préférences personnelles du Client.
Le présent article ne prive pas le Client des droits impératifs prévus par la loi, notamment en cas de non-conformité.
Article 13 — Compte, accès et identifiants
Lorsque l’accès au programme nécessite des identifiants, ceux-ci sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles.
Le Client s’engage à ne pas partager ses accès avec des tiers et à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès en cas de partage de compte, fraude, tentative de contournement des restrictions d’accès, ou usage abusif.
Article 14 — Règles d’usage de l’espace privé
Lorsque l’offre inclut l’accès à un espace privé ou communautaire, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux, loyal et conforme à la destination du programme.
Sont notamment interdits :
le partage ou la revente des contenus ou accès ;
la diffusion non autorisée des ressources ;
la publication de contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou contraires à l’ordre public ;
le démarchage commercial d’autres membres ;
toute perturbation du bon fonctionnement de l’espace privé.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’exclure tout Client contrevenant, sans remboursement, sous réserve des droits légaux applicables.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du programme « Carré Mentorship », notamment les vidéos, textes, documents, supports, visuels, schémas, enregistrements, modules, marques, noms commerciaux et contenus des espaces privés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit préalable du Vendeur, le Client s’interdit notamment de :
reproduire, copier, enregistrer, diffuser ou partager les contenus ;
revendre ou céder les accès ;
adapter, traduire, transformer ou exploiter commercialement tout ou partie du programme.
L’achat du programme confère au Client un simple droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.
Article 16 — Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie, lorsque la réglementation est applicable, de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques.
En cas de défaut de conformité, le Client peut solliciter la mise en conformité du programme, ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Toute demande à ce titre doit être adressée à : contact@frenchtrading.fr
Article 17 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du programme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
de mauvaise utilisation du programme par le Client ;
d’absence de mise en pratique ;
d’absence de résultats au regard des attentes subjectives du Client ;
de décisions financières ou d’investissement prises par le Client ;
d’indisponibilité temporaire imputable à un prestataire tiers ou à internet ;
de force majeure ;
de dommage indirect ou immatériel indirect, dans la limite permise par la loi.
Le programme ne constitue pas un conseil financier individualisé. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences.
Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées dans le cadre de la gestion de la commande, de la fourniture du programme, du support client, de la relation contractuelle et, le cas échéant, de communications autorisées.
Les modalités détaillées de traitement figurent dans la politique de confidentialité du site. Les entreprises qui traitent des données à caractère personnel sont soumises au RGPD.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 19 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et assimilable à un cas de force majeure au sens du droit français.
Article 20 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
FRENCH TRADING
E-mail : contact@frenchtrading.fr
Le Client s’engage à exposer précisément l’objet de sa demande et à fournir toutes les informations utiles à son traitement.
Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou médiation lorsque cela est possible, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
Article 22 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 23 — Preuve
Les registres informatisés, confirmations de commande, factures, journaux de connexion, e-mails et données conservées dans les systèmes du Vendeur ou de ses prestataires pourront être produits comme éléments de preuve, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 24 — Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 15/03/2026.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client.