Conditions générales de vente

Version en vigueur au 02/10/2029

Article 1 — Identité du prestataire et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

FRENCH TRADING, entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise,
SIREN : 837 680 891
Siège : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
E-mail : contact@frenchtrading.fr

ci-après « French Trading »,

et toute personne souscrivant au programme d’accompagnement Carré Mentorship, ci-après le « Client ».

Les présentes CGV définissent notamment les conditions d’accès au programme, les modalités de rémunération de French Trading, les obligations respectives des parties ainsi que les règles applicables aux différents paliers de progression.

Toute inscription à Carré Mentorship implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que la signature du contrat d’accompagnement applicable au Client.

Article 2 — Description de Carré Mentorship

Carré Mentorship est un programme pédagogique consacré au trading et à l’apprentissage de la Méthode du Carré.

Selon le niveau atteint par le Client et les modalités prévues lors de son inscription, le programme peut notamment comprendre :

• l’accès à une formation structurée et progressive ;

• des contenus pédagogiques consacrés à la Méthode du Carré ;

• des lives réguliers ;

• la correction de trades ;

• l’accès à une communauté privée ;

• des ressources et contenus complémentaires ;

• des accompagnements individuels ;

• un suivi individuel trimestriel de progression pendant les 24 premiers mois ;

• le partage de configurations de marché à surveiller ;

• le déblocage progressif de niveaux et contenus supplémentaires.

Le détail des prestations, contenus et modalités applicables au Client est celui présenté au moment de son inscription et, le cas échéant, précisé dans son contrat d’accompagnement.

Article 3 — Nature pédagogique du programme

Carré Mentorship constitue un programme de formation et d’accompagnement à finalité pédagogique.

French Trading ne fournit pas de service de gestion de portefeuille et ne prend aucune décision d’investissement pour le compte du Client.

Les analyses, configurations de marché, exemples, contenus et informations communiqués dans le cadre du programme sont fournis à des fins pédagogiques.

Ils ne constituent pas une promesse de performance ni une garantie de résultat.

Le Client demeure responsable de ses décisions de trading, de ses prises de position, de sa gestion du risque et des conséquences financières de son activité.

Le trading comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Article 4 — Candidature, admission et contrat d’accompagnement

L’accès à Carré Mentorship est soumis à une candidature préalable et à l’acceptation du candidat par French Trading.

Le dépôt d’une candidature ne garantit pas l’admission au programme.

L’admission devient définitive après accomplissement des formalités d’inscription, règlement de la première partie de la rémunération et signature du contrat d’accompagnement Carré Mentorship.

Ce contrat précise notamment les conditions particulières applicables au Client, les montants de rémunération convenus, les modalités d’accompagnement ainsi que les modalités de constatation des paliers.

Le Client s’engage à respecter les conditions prévues dans son contrat d’accompagnement.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément prévue dans le contrat d’accompagnement, cette dernière prévaut pour l’élément concerné, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 5 — Prix et modèle de rémunération

Carré Mentorship repose sur un modèle de rémunération composé :

• d’une première partie de la rémunération due lors de l’inscription ;

• d’une deuxième partie qui ne devient exigible qu’en cas d’atteinte du premier palier de résultats ;

• d’une troisième partie qui ne devient exigible qu’en cas d’atteinte du second palier de résultats.

Les paliers actuellement prévus sont fixés à :

Premier palier : 4 500 $ de profits bruts cumulés.

Second palier : 9 000 $ de profits bruts cumulés.

Les modalités précises de calcul de ces paliers sont définies à l’article 6.

Le montant de chacune des parties de la rémunération est celui communiqué au Client avant son inscription et repris dans son contrat d’accompagnement.

À titre indicatif, le modèle applicable à la date des présentes CGV prévoit une première partie de 800 € TTC, puis 800 € TTC lors de l’atteinte du premier palier et 800 € TTC lors de l’atteinte du second palier.

Les tarifs proposés aux nouveaux Clients peuvent évoluer dans le temps. Une évolution tarifaire postérieure à la conclusion du contrat n’affecte pas les conditions financières déjà acceptées par un Client.

Lorsqu’un palier est atteint dans les conditions définies ci-dessous, la partie de la rémunération qui lui est associée devient exigible.

Lorsqu’un palier n’est pas atteint dans le délai prévu à l’article 7, la partie de la rémunération qui lui est associée ne devient pas exigible.

Article 6 — Définition et constatation des paliers de résultats

Les paliers prévus dans le cadre de Carré Mentorship correspondent à des montants de profits bruts cumulés réalisés auprès de la Prop Firm utilisée par le Client conformément à son contrat d’accompagnement.

Le Client s’engage à utiliser la Prop Firm ainsi que le challenge et/ou le type de compte définis dans son contrat d’accompagnement.

Pour le calcul des paliers, sont pris en compte les profits résultant de positions définitivement clôturées sur le compte Prop Firm concerné.

Le montant retenu correspond au profit brut généré par le Client, avant application de tout partage des profits (« profit split »), commission de performance ou autre retenue opérée par la Prop Firm. Le montant net effectivement versé au Client par la Prop Firm est donc sans incidence sur le calcul des paliers.

Les profits sont pris en compte dès la clôture des positions concernées. Il n’est pas nécessaire qu’un payout ait été demandé ou effectivement versé au Client pour qu’un palier soit considéré comme atteint.

Le premier palier est atteint lorsque le Client atteint 4 500 $ de profits bruts cumulés depuis le point de départ défini dans son contrat d’accompagnement.

Afin de permettre un suivi clair et vérifiable de sa progression, le Client s’engage à ne demander ni effectuer aucun payout avant d’avoir atteint ce premier palier de 4 500 $ de profits bruts cumulés.

Une fois le premier palier atteint et constaté, le Client peut effectuer le payout correspondant conformément aux règles de la Prop Firm.

Après ce premier payout, le Client s’engage à ne demander ni effectuer aucun nouveau payout avant que ses profits bruts cumulés depuis le début de l’accompagnement atteignent le second palier de 9 000 $.

Le second palier correspond donc à 9 000 $ de profits bruts cumulés depuis le début de l’accompagnement, et non à 9 000 $ de profits supplémentaires à réaliser après l’atteinte du premier palier.

L’atteinte d’un palier est définitive. Dès lors que le montant correspondant a été atteint, le palier demeure considéré comme atteint indépendamment de l’évolution ultérieure du compte.

En conséquence, les pertes réalisées après l’atteinte d’un palier, la diminution ultérieure du solde du compte, un payout effectué après l’atteinte du palier ou la perte ultérieure du compte Prop Firm n’annulent pas l’atteinte du palier et ne remettent pas en cause l’exigibilité de la partie de la rémunération correspondante.

Exemple : si le Client atteint 4 500 $ de profits bruts cumulés sur des positions clôturées, le premier palier est atteint et la partie de la rémunération correspondante devient due. Le Client peut alors effectuer son premier payout. Il poursuit ensuite sa progression sans effectuer de nouveau payout jusqu’à ce que ses profits bruts cumulés depuis le début de l’accompagnement atteignent 9 000 $, moment auquel le second palier est atteint.

Tout payout effectué avant l’atteinte du palier correspondant, sans accord préalable de French Trading, constitue un non-respect des modalités d’accompagnement prévues au contrat.

Les modalités permettant de constater et de justifier l’atteinte des paliers sont précisées dans le contrat d’accompagnement.

Le Client s’engage à fournir à French Trading les éléments nécessaires permettant de vérifier les résultats réalisés auprès de la Prop Firm concernée.

L’atteinte d’un palier rend exigible la partie de la rémunération de French Trading qui lui est associée, pour le montant convenu avec le Client lors de son inscription.

Article 7 — Délai applicable aux paliers

Les paliers de résultats prévus aux présentes CGV sont appréciés pendant une période maximale de 24 mois à compter de la date d’inscription du Client, sauf stipulation particulière prévue dans le contrat d’accompagnement.

Si, malgré son implication, le Client n’atteint pas un palier au cours de cette période, la partie de la rémunération correspondant à ce palier ne devient pas exigible.

L’expiration de cette période ne remet pas en cause une somme devenue exigible à la suite de l’atteinte d’un palier avant son expiration.

Ainsi, lorsqu’un palier a été atteint au cours des 24 mois, la rémunération correspondante reste due même si son règlement ou sa constatation intervient ultérieurement.

Article 8 — Progression et déblocage des niveaux

L’atteinte des différents paliers permet au Client de progresser dans Carré Mentorship et peut entraîner le déblocage de nouveaux niveaux, contenus ou ressources.

Les conditions précises de déblocage sont celles communiquées au Client au moment de son inscription ou prévues dans son contrat d’accompagnement.

Le déblocage d’un nouveau niveau et l’exigibilité d’une nouvelle partie de la rémunération peuvent être liés au même palier de progression.

Article 9 — Durée d’accès au programme

La période de 24 mois prévue à l’article 7 ne constitue pas la durée générale d’accès à Carré Mentorship.

Elle concerne la période de constatation des paliers ainsi que le suivi individuel trimestriel de progression prévu pendant les 24 premiers mois.

Sous réserve du respect des présentes CGV, du contrat d’accompagnement et des règles du programme, le Client conserve sans limitation de durée prédéterminée l’accès à la formation, aux contenus déjà débloqués, à la communauté, aux lives, aux corrections et aux ressources correspondant à son niveau.

Cet accès demeure toutefois lié au maintien et à l’exploitation des services concernés par French Trading.

French Trading peut faire évoluer les outils, plateformes, modalités d’accès ou organisation du programme, dès lors que ces évolutions ne privent pas substantiellement le Client des prestations auxquelles il a droit.

Article 10 — Paiement et facturation

Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire de Stripe ou de tout autre moyen de paiement proposé par French Trading.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à régler les sommes devenues exigibles conformément aux présentes CGV et à son contrat d’accompagnement.

La première partie de la rémunération est due au moment de l’inscription.

Les parties ultérieures deviennent exigibles lorsqu’un palier correspondant est atteint dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.

French Trading établit les justificatifs et factures conformément à la réglementation applicable.

Article 11 — Droit de rétractation et commencement immédiat du programme

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.  

Carré Mentorship étant accessible immédiatement après l’inscription, le Client peut demander expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration de ce délai.

Lorsque le Client demande le commencement d’une prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation sont applicables. En cas de rétractation avant exécution complète du service, le consommateur peut être tenu, lorsque les conditions légales sont réunies, au paiement d’un montant proportionné aux services effectivement fournis jusqu’à sa décision de se rétracter.  

Lorsque les conditions légales relatives à la fourniture de contenus ou services numériques sont réunies, notamment concernant le consentement exprès préalable du Client au commencement de l’exécution et la reconnaissance des conséquences de cette exécution sur son droit de rétractation, les dispositions correspondantes du Code de la consommation sont applicables.  

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition lorsque celle-ci est légalement requise, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Depuis le 19 juin 2026, le Code prévoit expressément une fonctionnalité de rétractation pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne.  

Indépendamment du droit légal de rétractation, French Trading se réserve la possibilité, à titre commercial et au cas par cas, d’accorder un remboursement lorsqu’un Client en fait la demande peu après son inscription et n’a fait qu’un usage limité des contenus et services mis à sa disposition.

Cette faculté constitue un geste commercial discrétionnaire et ne crée aucun droit contractuel supplémentaire au remboursement.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes lors de sa candidature et de son inscription ;

• signer et respecter son contrat d’accompagnement ;

• respecter les dispositions relatives à la Prop Firm, au challenge et/ou au compte à utiliser ;

• ne demander ni effectuer de payout avant l’atteinte du premier palier de 4 500 $ de profits bruts cumulés ;

• après le premier payout, ne demander ni effectuer de nouveau payout avant l’atteinte du second palier de 9 000 $ de profits bruts cumulés depuis le début de l’accompagnement ;

• utiliser personnellement ses accès au programme ;

• ne pas partager, céder ou revendre ses accès ;

• ne pas reproduire, diffuser, transmettre ou commercialiser les contenus et supports mis à sa disposition ;

• respecter les règles de la communauté ;

• adopter un comportement respectueux envers les autres membres et les intervenants ;

• fournir des informations sincères concernant sa progression et ses résultats ;

• transmettre les éléments nécessaires à la vérification de l’atteinte des paliers lorsqu’ils lui sont demandés ;

• respecter les règles de gestion, de fonctionnement et de sécurité imposées par la Prop Firm utilisée.

Le Client reste seul responsable de son compte auprès de la Prop Firm et du respect des conditions générales et règles imposées par celle-ci.

French Trading n’est pas responsable d’une fermeture, suspension ou restriction d’un compte décidée par la Prop Firm en raison du comportement du Client ou du non-respect des règles applicables à ce compte.

Tout payout effectué contrairement aux modalités prévues aux présentes CGV ou au contrat d’accompagnement, sans accord préalable de French Trading, constitue un manquement aux obligations contractuelles du Client.

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, au contrat d’accompagnement ou aux règles du programme, French Trading pourra suspendre ou supprimer l’accès du Client après avertissement lorsque les circonstances le permettent, sans préjudice des sommes régulièrement devenues exigibles avant cette suspension ou suppression.

Article 13 — Absence de garantie de résultat

French Trading met à disposition du Client une méthode, des contenus pédagogiques, des ressources et un accompagnement.

French Trading ne garantit ni l’atteinte des paliers prévus aux présentes CGV, ni un niveau déterminé de performance ou de rentabilité.

Les résultats obtenus dépendent notamment des décisions du Client, de son application de la méthode, de sa discipline, de sa gestion du risque, de son comportement, des conditions de marché et de facteurs extérieurs à French Trading.

Les résultats historiques, Track Records, témoignages, exemples de trades ou performances éventuellement présentés par French Trading ne constituent pas une promesse ou une garantie de résultats futurs.

L’existence d’une rémunération de French Trading conditionnée à l’atteinte de certains paliers ne constitue en aucun cas une garantie que ces paliers seront atteints.

Article 14 — Relations avec la Prop Firm

La Prop Firm utilisée dans le cadre de Carré Mentorship constitue une entreprise juridiquement distincte de French Trading.

Sauf indication expresse contraire, French Trading n’agit pas au nom ou pour le compte de la Prop Firm.

Les services proposés par la Prop Firm sont soumis à ses propres conditions générales, règles de trading, conditions d’éligibilité, modalités de payout et politiques internes.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de les respecter.

French Trading ne peut garantir le maintien dans le temps des conditions commerciales, règles, services ou programmes proposés par une Prop Firm tierce.

Lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de l’accompagnement, French Trading peut prévoir, dans les conditions définies par le contrat d’accompagnement, l’utilisation d’une autre Prop Firm, d’un autre challenge ou d’un autre type de compte.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des formations, vidéos, documents, graphiques, méthodes, outils, ressources, exercices et contenus mis à disposition dans Carré Mentorship est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’inscription confère au Client uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation dans le cadre de sa formation.

Sauf autorisation écrite préalable de French Trading, toute reproduction, copie, diffusion, transmission, publication, mise à disposition de tiers, revente ou exploitation commerciale des contenus est interdite.

Cette interdiction concerne notamment les contenus relatifs à la Méthode du Carré, les supports pédagogiques, les replays, ressources et documents remis au Client.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la candidature, de l’inscription, du paiement et de l’exécution de Carré Mentorship sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de French Trading et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site French Trading.

Article 17 — Évolution du programme

French Trading peut faire évoluer Carré Mentorship afin notamment d’améliorer son contenu, ses outils, son organisation, ses plateformes ou ses modalités pédagogiques.

Ces évolutions peuvent notamment concerner la structure des modules, les supports utilisés, les plateformes techniques, l’organisation des lives ou les modalités de communication.

French Trading veille à ce que ces évolutions ne privent pas substantiellement le Client des prestations auxquelles il a droit au titre de son inscription.

Article 18 — Responsabilité

French Trading est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

French Trading ne saurait toutefois être tenu responsable des décisions de trading prises personnellement par le Client, des pertes résultant de ces décisions ou du non-respect par le Client des règles imposées par une Prop Firm.

French Trading ne saurait davantage être responsable d’un événement imputable au Client, à un tiers ou à un événement extérieur dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation serait interdite par une disposition légale impérative.

Article 19 — Suspension ou exclusion du programme

French Trading peut suspendre ou supprimer l’accès d’un Client en cas notamment :

• de partage ou revente des accès ;

• de reproduction ou diffusion non autorisée des contenus ;

• de fraude ou falsification de résultats ;

• de comportement gravement irrespectueux ou préjudiciable au fonctionnement de la communauté ;

• de violation grave ou répétée des présentes CGV ou du contrat d’accompagnement.

Lorsque la situation le permet, French Trading informe préalablement le Client du manquement constaté et lui permet d’y remédier dans un délai raisonnable.

En cas de faute grave rendant impossible le maintien immédiat du Client dans le programme, une suspension conservatoire peut intervenir sans délai.

La suspension ou l’exclusion ne remet pas en cause les rémunérations régulièrement devenues exigibles avant celle-ci.

Article 20 — Réclamations

Pour toute difficulté relative à Carré Mentorship, le Client est invité à contacter en priorité French Trading afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@frenchtrading.fr

ou par courrier à :

FRENCH TRADING
200 rue de la Croix Nivert
75015 Paris
France

Article 21 — Modification des CGV

French Trading peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son offre, de ses services ou de la réglementation.

Les conditions contractuelles applicables au Client restent celles acceptées au moment de la conclusion de son contrat, sous réserve des dispositions légales impératives ou des modifications expressément acceptées ultérieurement par les parties.

Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, French Trading et le Client s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles impératives relatives à la protection des consommateurs et à la compétence des juridictions demeurent pleinement applicables.